Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026.

Les présentes conditions encadrent les prestations proposées sous le nom commercial Perle Auto, exploité par Sylvestre Hauser Piton, entrepreneur individuel, SIREN 850 881 673, SIRET 850 881 673 00022, immatriculé au RNE et au RCS de Bernay sous le n° 850 881 673, 1200 rue du Louvre, 27230 Fontaine-la-Louvet, France. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

1. Objet

Perle Auto accompagne les particuliers dans la définition de leur projet automobile, la recherche de véhicules d’occasion, l’analyse d’annonces et, lorsque cela est convenu, la négociation avec le vendeur.

Perle Auto fournit une prestation de recherche et d’accompagnement. Perle Auto n’est pas le vendeur du véhicule et n’encaisse pas le prix d’achat du véhicule pour le compte du vendeur.

2. Formulaire du site : absence de commande

Le formulaire « Lancer ma recherche » disponible sur perleauto.fr constitue uniquement une demande de prise de contact. Son envoi ne vaut ni commande, ni paiement, ni conclusion automatique d’un contrat avec Perle Auto.

Après réception de la demande, Perle Auto peut recontacter le prospect afin de préciser son besoin et, le cas échéant, lui proposer les conditions contractuelles applicables à la mission envisagée.

3. Formation du contrat

Lorsqu’une prestation doit être engagée, les caractéristiques essentielles de la mission, sa durée, son prix ou son mode de calcul ainsi que les conditions de démarrage sont communiqués au client avant son engagement. Le contrat n’est formé qu’après acceptation expresse de ces éléments par le client sur un support durable.

4. Offre de recherche et rémunération au succès

Le modèle commercial actuellement présenté par Perle Auto prévoit une recherche personnalisée pouvant être ouverte sans frais initiaux pendant 30 jours. Lorsque Perle Auto intervient dans une négociation et qu’une remise est effectivement obtenue, des honoraires correspondant à 50 % de la remise effectivement négociée peuvent être dus, sous réserve de l’accord contractuel préalable du client.

Le document contractuel remis au client précise le prix de référence utilisé pour déterminer la remise, les justificatifs retenus, le fait générateur des honoraires, leur montant ou mode de calcul et leurs modalités de règlement. Aucun honoraire de négociation n’est dû sur une remise non effectivement obtenue ou non justifiable selon les conditions convenues.

Perle Auto bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

5. Durée et fonctionnement de la recherche

La mission est exécutée à partir des critères communiqués par le client. Le client s’engage à fournir des informations exactes et à signaler rapidement tout changement de budget, de besoin ou de disponibilité. Perle Auto peut proposer des véhicules qui ne reprennent pas strictement tous les critères lorsque cela paraît pertinent, le client restant entièrement libre de donner suite ou non.

6. Absence de garantie de résultat

La disponibilité des véhicules et la possibilité d’obtenir une remise dépendent du marché et des vendeurs. Perle Auto ne garantit ni qu’un véhicule déterminé sera trouvé, ni qu’une négociation aboutira, ni qu’une remise d’un montant déterminé sera obtenue.

7. Vérification du véhicule et décision d’achat

Le client conserve la maîtrise de sa décision d’achat. Avant de conclure la vente, il lui appartient de vérifier ou de faire vérifier l’identité et la qualité du vendeur, les documents du véhicule, son état, son historique, son kilométrage, ses caractéristiques et les éventuelles garanties applicables.

Lorsque la vente est conclue directement entre le client et un vendeur tiers, les garanties et obligations attachées à la vente relèvent de cette relation juridique distincte.

8. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, l’exécution peut débuter dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Si le client se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande, les conséquences financières éventuelles sont celles prévues par la réglementation et le contrat. La perte du droit de rétractation après exécution complète d’un service suppose que les conditions légales soient réunies.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Perle Auto — Sylvestre Hauser Piton — 1200 rue du Louvre, 27230 Fontaine-la-Louvet — perle.auto.ha@gmail.com :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [à compléter]. Contrat conclu le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier. »

9. Responsabilité

Perle Auto répond de l’exécution de sa propre prestation dans les conditions du droit commun. Perle Auto ne saurait toutefois garantir l’exactitude d’une information fournie exclusivement par un vendeur ou une plateforme tierce lorsque cette information n’a pas pu être vérifiée raisonnablement.

10. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion d’une demande ou d’une mission sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

11. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à perle.auto.ha@gmail.com ou au 07 75 76 89 97. Le client est invité à exposer précisément l’objet de sa demande et à joindre tout document utile.

12. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Perle Auto, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie.